J.O. 228 du 2 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 septembre 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0300040D


Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, Mme Agier-Cabanes (Isabelle), première conseillère de chambre régionale des comptes, et Mme Vescovali (Geneviève), première conseillère de chambre régionale des comptes, sont radiées du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003, date de leur intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.